J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 24 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200740S


Par décision no 2002-975 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Régie Vendée sur la zone de Pouzauges pour le transport du programme Europe 2 Vendée, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2001-833 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.